Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 7 juin 2026

La présente politique s'applique aux achats effectués sur le site athlete40plus.com, édité par Jean-Paul Chamoun, 11 rue Louis Pasteur, 68100 Mulhouse — SIRET 533 911 368 00033. Le contrat est conclu en langue française.

1. NATURE DU SERVICE

Athlete40Plus est un service numérique accessible en ligne. L'achat donne accès à un contenu numérique dématérialisé — méthode d'accompagnement comprenant des textes, vidéos et ressources — fourni sans support matériel. Il ne s'agit pas d'un bien physique. Aucun produit n'est expédié et aucun retour de marchandise n'est donc possible.

2. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français, tout consommateur bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les achats réalisés à distance.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, lequel a reconnu renoncer à son droit de rétractation.

En validant votre commande sur le site, vous reconnaissez expressément :

  • donner votre accord pour que l'accès au contenu numérique soit fourni immédiatement après la confirmation de paiement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
  • renoncer en conséquence à votre droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation.

Ce consentement est recueilli de manière explicite au moment du passage de commande, via une case à cocher dédiée.

3. REMBOURSEMENTS

En raison de la nature du service (accès immédiat à un contenu numérique dématérialisé) et de la renonciation au droit de rétractation décrite ci-dessus, aucun remboursement n'est accordé après validation de la commande et accès au contenu.

Exception : en cas de problème technique avéré rendant le contenu totalement inaccessible pendant une durée supérieure à 72 heures consécutives et non résolu par notre équipe dans ce délai, un remboursement partiel ou total pourra être accordé. Dans ce cas, nous vous invitons à nous contacter à contact@athlete40plus.com en décrivant le problème rencontré. Nous traiterons votre demande dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de sa réception.

4. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, le contenu numérique fourni doit être conforme au contrat. En cas de défaut de conformité constaté dans un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu, vous pouvez demander la mise en conformité du service ou, si celle-ci est impossible ou n'est pas effectuée dans un délai raisonnable, une réduction de prix ou la résolution du contrat.

5. CLIENTS SITUÉS HORS DE FRANCE

Le site est principalement destiné aux consommateurs résidant en France. Si vous effectuez un achat depuis un autre pays, les conditions décrites dans la présente politique s'appliquent. Nous vous invitons à vérifier que la législation de votre pays de résidence ne prévoit pas de dispositions différentes concernant le droit de rétractation. En cas de doute, contactez-nous avant votre achat.

Pour les consommateurs résidant dans un pays de l'Union européenne, le droit de rétractation est régi par la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, dont les dispositions sont similaires à celles du droit français mentionnées ci-dessus.

6. RÉCLAMATIONS ET CONTACT

Pour toute question relative à cette politique, pour signaler un problème technique ou pour formuler une réclamation, vous pouvez nous écrire à : contact@athlete40plus.com.

Nous nous engageons à répondre dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception de votre message.

7. MÉDIATION

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous adhérons au service de médiation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), médiateur référencé par les pouvoirs publics français et européens :

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.