Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 7 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Athlete40Plus, entreprise individuelle dont le siège social est situé au 11 rue Louis Pasteur, 68100 Mulhouse, immatriculée sous le numero SIRET 533 911 368 00033 (ci-après « Athlete40Plus »), et toute personne physique majeure effectuant un achat sur le site athlete40plus.com (ci-après « le Client »). Le contrat est conclu en langue francaise.
Athlete40Plus commercialise exclusivement des services numériques d'accompagnement accèssibles en ligne. Aucun bien physique n'est vendu ni expédié. Toute commande implique l'acceptation pleine et entiere des présentes CGV, qui complètent les Conditions Générales de Service (CGS) régissant l'utilisation du service.
1. PRIX ET PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur les pages de vente du site. Athlete40Plus se réserve le droit de modifiér ses prix a tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes deja validées ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Le paiement s'effectué en ligne par les moyens proposes sur le site, traités de maniere sécurisée par Shopify Payments ou tout autre prestataire indiqué lors du passage de commande. Athlete40Plus ne stocke aucune donnée bancaire. Le paiement est exigible au moment de la commande. Le Client garantit qu'il est autorisé a utiliser le moyen de paiement choisi et que celui-ci dispose de fonds suffisants.
2. FORMATION DU CONTRAT
La commande s'effectué exclusivement en ligne sur le site athlete40plus.com. Le Client sélectionne le service, prend connaissance des présentes CGV et des CGS, coche les cases d'acceptation prévues a cet effet, et procédé au paiement. Le contrat est conclu au moment de la confirmation de paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé au Client a l'adresse fournie lors de la commande.
Athlete40Plus se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif legitime, notamment en cas d'informations erronees, de suspicion de fraude ou de non-paiement.
3. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours a compter de la conclusion du contrat pour les achats realises a distance.
Toutefois, conformément a l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas etre exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commence avec l'accord exprès du consommateur, lequel a reconnu renoncer a son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client reconnait expressément donner son accord pour que l'accès au contenu numérique soit fourni immédiatement après confirmation du paiement, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et renonce en conséquence a ce droit.
4. REMBOURSEMENTS
En raison de la nature du service et de la renonciation au droit de rétractation decrite a l'article 3, aucun remboursement n'est accordé apres validation de la commande et accès au contenu.
Exception : en cas de probleme technique avere rendant le contenu totalement inaccèssible pendant une duree supérieure a 72 heures consécutives et non résolu par Athlete40Plus dans ce delai, un remboursement partiel ou total pourra etre accordé. Le Client devra adresser sa demande à contact@athlete40plus.com en décrivant précisément le problème rencontre. Athlete40Plus traitéra la demande dans un delai maximum de 5 jours ouvres a compter de sa réception.
5. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITÉ
Conformement aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, le contenu numérique fourni doit etre conforme au contrat. En cas de defaut de conformité constaté dans un delai de deux ans a compter de la fourniture du contenu, le Client peut demander la mise en conformité du service ou, si celle-ci est impossible ou n'est pas effectuée dans un delai raisonnable, une réduction de prix ou la résolution du contrat, conformément aux articles L.224-25-18 et suivants du Code de la consommation.
Le Client bénéficie également de la garantie legale des vices caches prévue aux articles 1641 a 1649 du Code civil. En cas de vice cache avere, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément a l'article 1644 du Code civil.
6. CLIENTS SITUES HORS DE FRANCE
Le site est principalement destiné aux consommateurs résidant en France. Les présentes CGV sont rédigées conformément au droit francais. Si le Client réside dans un autre pays de l'Union europeenne, il bénéficie des dispositions impératives de protection du consommateur prévues par la législation de son pays de résidence, dans la mesure ou elles sont plus favorables que le droit francais. Le droit de rétractation est dans ce cas régi par la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Si le Client réside hors de l'Union europeenne, il lui appartient de verifier la compatibilite de son achat avec la législation locale.
7. MODIFICATION DES CGV
Athlete40Plus se réserve le droit de modifiér les présentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la commande. En cas de modification substantielle, les Clients disposant d'un compte actif en seront informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des changements.
8. RÉCLAMATIONS ET CONTACT
Pour toute question relative a une commande ou pour formuler une réclamation, le Client peut contacter Athlete40Plus à contact@athlete40plus.com. Athlete40Plus s'engage a répondre dans un delai maximum de 5 jours ouvres a compter de la réception du message.
9. MÉDIATION
Conformement a l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu a l'amiable, le Client a le droit de recourir gratuitement a un médiateur de la consommation. Athlete40Plus adhère au service de médiation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente a distance), médiateur référencé par les pouvoirs publics francais et europeens, joignable sur www.médiateur-fevad.com — 60 rue La Boetie, 75008 Paris.
Conformement au Règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également recourir a la plateforme europeenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du Client, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux consommateurs, ou a defaut, ceux du ressort du siège social d'Athlete40Plus.
11. DIVISIBILITÉ
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.
12. CONTACT
Jean-Paul Chamoun — Athlete40Plus
11 rue Louis Pasteur, 68100 Mulhouse
contact@athlete40plus.com — SIRET : 533 911 368 00033